Pour viser cette même situation, la loi ne parle pas de « garde alternée » mais utilise l’expression « hébergement égalitaire ». Concernant les allocations logement, le Conseil d'Etat s'est exprimé sur le calcul des APL en cas de garde alternée. Résidence alternée et versement d'une pension alimentaire. A l'inverse, si les enfants ne résident que chez un seul des deux parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui les enfants habitent. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée. Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. . Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, l'enfant est pris en charge par ce parent. Une procédure de divorce a également un impact sur les allocations familiales que pouvaient percevoir le couple. ... La charge peut aussi être partagée : l'enfant est assimilé à un enfant en garde alternée par chaque parent. Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou d'une résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales. Location, Ce document est soumis au droit d'auteur. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Nous avons la garde alternée des 2 premiers enfants de mon conjoint et nous avons ensemble un petit garçon. Ce choix entre le partage et l'attribution exclusive des allocations est fait pour une durée mi… formalités, Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Divorce – 3 enfants en garde alternée. Il y a 100 à 120.000 divorce par an, la résidence alternée concerne 10 % des divorces, et seulement 30% des cas de garde alternée donne lieu au versement dune pension. Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le papa verse une pension alimentaire. Une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre parent : la garde alternée concerne de plus en plus d'enfants. Il faut également rappeler que les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts pour la garde des enfants, au domicile ou à l'extérieur. Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde en résidence alternée de leurs enfants (loi n°2002-305 du 4.3.02). Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Lors d’un divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Allocations familiales - Plafonds de revenus". Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales. Voici quelques aspects pratiques du principe de la résidence alternée. Le juge peut également imposer cette garde aux parents malgré un conflit. Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou d'une résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Voir également qui touche les allocations familiales en cas de garde alternée. En revanche, les autres prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément de libre choix du mode de garde, etc.) Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002, la garde alternée (ou garde partagée) permet aux parents d’exercer une autorité conjointe et égalitaire dans le temps. Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. L'autre parent ne les touche pas. Le divorce et les modalités de résidence des enfants ont alors des répercutions sur leur versement, selon que les parents optent pour la résidence habituelle chez un parent ou la résidence alternée. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Attestation de garde à titre onéreux. Les parents peuvent au contraire choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. En cas de séparation ou divorce des parents, double signature du formulaire de demande de CESU ou attestation de versement de prestations familiales (CAF). En cas de divorce, on peut fixer la résidence des enfants soit en alternance, soit chez l’un des parents. En cas de résidence alternée, double signature du formulaire de demande de CESU ou attestation de versement de Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil dÉtat décide quen présence denfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de laide personnalisée au logement (APL) mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille lenfant à son domicile au cours de lannée. Rien n'empêche le versement d'une pension alimentaire, laquelle est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. En cas de garde partagée. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. Enfant(s) en résidence alternée Déclaration et choix des parents Option 1 - D’un commun accord, vous pouvez désigner un allocataire unique pour toutes les prestations ... La Caf/MSAvérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). Il faut cependant que la garde alternée soit équilibrée et établie, par l’un des documents suivants : décision de justice, déclaration de résidence. Garde alternée : le guide pratique. Toutefois, les autres prestations familiales de la CAF ne sont versées qu’à un … Le divorce en garde alternée est très souvent sollicité, même s’il ne conviendra pas à tous les parents. soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations. Aucune réponse ne vous sera faite. Ainsi, si la garde alternée est souvent considérée idéale pour les deux parents, ce n’est pas toujours le cas du point de vue du juge. Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants en PDF. L'ex-épouse qui est allocataire principal pour les 2 premiers est la seule à pouvoir bénéficier de la PAJE pour son 3ème. Et ce, depuis septembre 2017. ne peuvent pas être partagées et sont donc versées à celui des parents qui a été désigné comme allocataire, indépendamment du temps passé avec les enfants. Si les parents ayant la garde alternée des enfants ne parviennent pas à se mettre d'accord quant aux bénéficiaires des prestations, la Caf : Majorations des allocations familiales et âge de l'enfant, Familles monoparentales : toutes les aides, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, Garde alternée et paje Nous sommes exactement dans la même situation. Divorce. Au moment du divorce, les enfants sont placés soit en résidence alternée soit en résidence habituelle chez l’un des parents. Donc 5 ans x 10 % du nombre de divorce annuels = 55.000 cas, en gros 20.000 versement de pension. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. bonjour je me tourne vers vous aujourd hui car j ai un gros souci avec le papa de mes enfants nous avons divorcé il y a un peu plus d un an pour cause d infidelite a repetition et enfant illegitime ce chapitre etant clos avec le divorce nous avons fait en sorte de faire le necessaire pour nos enfants pour limiter les degats. S’il existe une décision de justice (jugement de divorce, …) énonçant les modalités de l’exercice des droits respectifs des parents, vous devez établir un écrit fixant les modalités de reprise possible des enfants à la nounou à domicile par un parent au moment de l’alternance de la garde en cas de garde alternée ou même en cas de garde par un parent uniquement le week-end. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. versera une part des allocations familiales à chacun des parents ; maintiendra le versement des autres prestations familiales en faveur du parent qui en bénéficiait déjà avant la séparation ou le divorce. assurances, Ce choix entre le partage et l'attribution exclusive des allocations est fait pour une durée minimale d'un an, sauf changement des conditions de résidence des enfants. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parent… soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. A quel parent la Caf verse-t-elle les allocations familiales lorsque les enfants se retrouvent en garde alternée après une séparation ou un divorce ? Résidence alternée et … Crédits photo : 123RF - Jozef Polc Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d' Éric Roig , diplômé d'HEC La garde alternée ou partagée (50 / 50) La garde réduite (garde classique sans les weekends : en cas de grande distance entre les parents) Cette grille m'a été infligée dès mon départ du domicile conjugal (vous devez continuer à pouvoir au besoin du foyer, ce qui est normal et juste), et après pendant deux années de garde alternée. vacances, justice, Les parents peuvent au contraire choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations. Accueil Allocataires / Droits et prestations / S'informer sur les aides / Les enfants en résidence alternée. Définition de la garde alternée pour la CAF: 1. Quelle que soit l’option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique "Les formulaires", l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf. (Le Code de la Sécurité sociale définit les conditions d’octroi des allocations familiales – … Mais il s'agit d'une option et non d'une obligation. Départ de la maman à 300km … du coup révision du jugement : Pour le papa : 1 à charge totale (étudiant de moins de 25 ans) Pour la maman : 2 à charge totale – ( étudiant de moins de 25 ans ) et collégienne de 14 ans. banque, J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation. L’expression « garde alternée » est communément employée pour désigner la situation dans laquelle les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez papa. Aucune réponse ne vous sera faite. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Mais il s'agit d'une option et non d'une obligation. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. Lorsque l'enfant, mineur ou majeur, est en résidence alternée, le principe est celui du partage des allocations familiales entre le père et la mère. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cette impossibilité de partager les prestations familiales autres que les allocations familiales a encore été récemment rappelée par la Cour de Cassation (arrêt n° 16-13720 rendu par la 2e chambre civile le 30 mars 2017). Dans cette affaire, les juges ont refusé d'accorder le partage du complément de libre choix du mode de garde des enfants à un père qui ne le percevait pas et en demandait le versement par moitié. complément de libre choix du mode de garde, réductions d'impôts pour la garde des enfants. D’un commun accord, vous pouvez donc. Permet d'indiquer à la Caf (ou la MSA) qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Ce choix de garde des enfants a un impact sur la répartition des allocations familiales.