Pour savoir quelles heures sont considérées comme prestées "en dehors du contingent", on tient compte des heures qui ont été réservées par le biais de la déclaration Dimona. Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. En cas de dépassement du contingent de 475 heures, l'étudiant comme l'employeur perdent leur avantage social et sont redevables de cotisations sociales ordinaires à partir du 476e jour. Pour les 50 heures qui dépassent le contingent, l’employeur X sera donc redevable de cotisations ordinaires. Aspects de sécurité sociale. UserCN: (username-CN) A partir de la 476 heure. Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Si l'étudiant travaille plus de 475 heures par année civile, il doit payer des cotisations ONSS normales à partir de la 476ème heure. La nouveauté est que, dorénavant, seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Lorsque l’employeur mentionne le nombre d’heures d’occupation de l’étudiant dans la déclaration Dimona, il recevra un message si cette déclaration conduit à un dépassement du contingent de 475 heures. La déclaration DmfA ne conduira donc pas, dans ce cas-ci, à une modification du contingent. Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Ce compteur est alimenté Les étudiants peuvent en effet prester leurs 475 heures chez plusieurs employeurs différents. Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire a… En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. En principe, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent, à savoir celles : - effectuées par semaine au-delà de 35 h ; - considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail . Ni vous ni l’étudiant n’avez intérêt à ce qu’il dépasse les 475 heures de travail. Dans ce cas, les 50 heures supplémentaires seront régularisées et seront soumises à des cotisations ordinaires. Heures en dépassement. Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites (cf. Seul le montant des cotisations sociales à payer change. Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Tant que tu ne dépasses pas ces 475 heures, tu paies moins de cotisations sociales qu'un travailleur ordinaire. Ainsi, le jeune étudiant dans un contrat étudiant n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de la sécurité sociale pour un quota de 475 heures de travail par année civile. Nouveau : 475 heures Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Exemple : un employeur fait une déclaration Dimona concernant l’occupation d’un étudiant pour 200 heures. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. S’il dépasse ce quota, il reste considéré comme étudiant, mais sera soumis aux cotisations ordinaires pour toutes les heures … des 475 heures de travail annuelles permises. Vous évitez de la sorte les dépassements de contingent, ce qui vous évite d'être redevable de cotisations sociales … Si vous voulez éviter à tout prix que l’occupation de l’étudiant ne soit soumise à des cotisations ordinaires, demandez à l’étudiant de vous fournir une attestation indiquant le nombre d’heures disponibles dans son contingent. Un employeur X réserve 250 heures de travail étudiant au 1er trimestre de 2020. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. point 6). Il n’en tient toutefois pas compte et déclare le travailleur comme étudiant dans la DmfA. Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. L’ordre de la déclaration Dimona détermine l’ordre de dépassement des heures du contingent étudiant. Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés. Lorsque le contingent est dépassé, les cotisations ordinaires sont dues à partir de la 476ème heure. L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent. Exemple 1 : un employeur réserve 150 heures de travail étudiant au 3e trimestre de 2020. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Ce sera l’employeur X, parce que les 50 heures qui dépassent le contingent n’ont pas été réservées dans la Dimona vu que le contingent était déjà épuisé au moment de la déclaration Dimona. Si, lors de la réservation d’un certain nombre d’heures dans la Dimona, le contingent est dépassé, l’employeur recevra un « avertissement » qui fera état du nombre d’heure de dépassement … InEditMode: ("1" if Yes) Dans ce cas, l’employeur pourra bénéficier pour toutes les heures prestées des cotisations réduites, et la déclaration DmfA conduira à une diminution du contingent de l’étudiant de 50 heures. Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'. Les heures au-dessus des 475 sont soumises aux cotisations augmentées. Au-delà des 475 heures, tu gardes ton statut étudiant (si ton contrat ne dépasse pas 1 an). Heures en dépassement. En cas de dépassement des 475 heures autorisés, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Au moment où l’employeur déclarera ces heures prestées dans la DmfA, 20 heures seront à nouveau disponibles dans le contingent. Cela veut dire que les heures seront soumises uniquement aux cotisations de solidarité peu importe le nombre d'heures effectuées durant le mois d'avril, mai et juin 2020) Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%. Les 170 autres heures resteront soumises à des cotisations réduites. Ce compteur est alimenté automatiquement suite aux Dimona et aux Travailler plus de 20 heures par semaine est une violation des conditions de votre permis d'études. Loi du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 16 décembre 2016, Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d'étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l'horeca, M.B., 19 décembre 2016, Les nouvelles les plus récentes dans votre boîte de courrier, Le ‘job étudiant’ passe à 475 heures et la Dimona s’adapte, Droit commercial, économique et financier, Guide des citations, références et abréviations juridiques. Pour le calcul du contingent, il n'est tenu compte que des heures effectivement prestées par l'étudiant. Si tu travailles comme jobiste, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain nombre de limites fixées par la loi. Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Pour les étudiants, les employeurs qui font appel aux services du secrétariat social pour leurs Dimona doivent aussi communiquer à leur gestionnaire de dossier le nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant travaillera (en plus des données classiques d’identification et de la période d’occupation). Un étudiant peut travailler à un tarif avantageux pendant 475 heures par an au total. • ne pas tenir compte des heures prestées, pour le calcul du plafond des 240 heures par trimestre au-delà duquel l’étudiant perd le droit auxallocations familiales • ne pas prendre en compte, pour la détermination du plafond des ressources nettes au-delà Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS. Il existe donc un risque que l'étudiant que vous employez ait déjà dépassé son contingent. Le solde encore disponible est donc de 225 heures. Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Ce qui signifie que les étudiants pour lesquels les 475 heures étaient déjà réservées pour 2020, peuvent quand même encore être occupés sous cotisations de solidarité après avoir effectué une Dimona 'STU'. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. L’étudiant peut travailler 475 heures avec des réductions de cotisations sociales sur une année civile. Tu disposes d'un contingent de 475 heures par an pendant lesquels tu peux travailler en bénéficiant des cotisations sociales réduites. : jour férié, maladie de droit commun…). 1. Est-ce qu'en tant qu'étudiant jobiste je peux travailler auprès de plusieurs employeurs et/ou d'une agence d'intérim ? L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent. Grâce à Student@work vous avez toujours une vue sur le nombre d'heures de travail restant pour un étudiant donné. Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Principe. Si l’employeur retient des cotisations réduites au lieu des cotisations ordinaires, et qu’une régularisation est ensuite opérée, l’employeur devra verser à l’ONSS les arriérés de cotisations (tant les cotisations personnelles à la charge de l’étudiant que les cotisations patronales). Dépassement contingent heures supplémentaires sanction. Le fait que l’occupation chez l’employeur Y n’a lieu que plus tard dans l’année (et que 225 heures du contingent n’ont pas encore été prestées) n’a aucune importance. L’employeur fait en juillet une Dimona UPDATE et réserve de cette façon les 4 heures supplémentaires. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Si, par contre, l’employeur ne fait pas d’UPDATE et déclare les 34 heures comme travail d’étudiant dans la DmfA en octobre, 2 scénarios sont possibles : Le principe de base est qu’il appartient à l’employeur de retenir en temps voulu les cotisations de sécurité sociale sur le salaire brut de l’étudiant. Que se passe-t-il en cas de dépassement les 475 heures? Les étudiants peuvent travailler maximum 475 heures par année civile pour être soumis au taux réduit de cotisations sociales, chez un ou plusieurs employeurs. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Pour être complet, depuis le 1 er juillet dernier déjà, un employeur n’est plus obligé d’engager un étudiant aux conditions des jobs étudiants jusqu’à épuisement du quota. Des cotisations ordinaires seront donc dues sur ces 30 heures. Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux. Dépassement du contingent. 1. Dans la pratique, l’étudiant preste toutefois 4 heures de plus que les heures planifiées (soit 34 heures). Oui, tu peux rester auprès du même employeur ou passer d'un job à l'autre. Il ne reçoit aucun avis de dépassement et est donc sûr de pouvoir déclarer les 34 heures à un taux de cotisations réduit au moment de la déclaration DmfA. IsNewDoc: ("1" if Yes) Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. Les heures de travail prestées comme étudiant pendant le 2e trimestre 2020 n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures de 2020. La seule différence réside dans le taux de cotisations sociales. Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant contratdes cotisations sociales réduites (cf. Remarque importante : une occupation de plus de 475 heures est donc autorisée, mais elle se déroulera selon les règles normales d’assujettissement pour la période dépassant le contingent. Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Qui sera sanctionné ? Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. : jour férié, maladie de droit commun…). L’employeur Y ne peut pas simplement réserver des heures sans conclure de contrat d’occupation d’étudiant. Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. Il peut aussi vous transmettre un code d’accès vous permettant d’accéder au site portail de la sécurité sociale ( www.securitesociale.be ) pour consulter le nombre d’heures restantes. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Dépassement contingent heures supplémentaires sanction. En effet, à partir de la 476 e heure, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Il reçoit une notification indiquant qu’il dépasse le contingent maximal autorisé de 30 heures. Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. L’employeur X réserve encore 50 heures (après la réservation de l’employeur Y) pour le 2e trimestre de 2020. Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. > Etudiants> 2. En principe, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent, à savoir celles : - effectuées par semaine au-delà de 35 h ; - considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail . Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Nouveau : 475 heures Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Les heures prestées durant le 2 ème trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le contingent des 475 heures qu'un étudiant peut prester sous cotisation de solidarité. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte: Il n’y a plus d’heures disponibles dans le contingent. Attention ! Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment de ce dépassement perdront leur avantage fiscal et ils seront redevables des cotisations sociales normales à partir de la 476ème heure. Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. calcul des 475 heures de travail. Auparavant, les étudiants jobistes qui dépassaient la limite de 23 jours devaient s’acquitter rétroactivement des cotisations sociales. L’étudiant peut imprimer une attestation reprenant le nombre d’heures restantes pendant lequel il peut encore être occupé comme étudiant sans dépasser le contingent de 475 heures. 4. Attention ! Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. 4. Lors de la demande de renouvellement, la Direccte est invitée à vérifier si l’étudiant n’a pas travaillé plus qu’il n’avait été autorisé, notamment en demandant les bulletins de paie. La nouveauté est que, dorénavant, seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Limite de 475 heures par an pour les étudiants Au-delà des 475 heures, vous ne bénéficiez plus des cotisations ONSS réduites (8,14%) Faire la déclaration dimona (par trimestre) ... dépassement de cette durée, il y a assujettissement total à la Sécurité Sociale. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : Un étudiant a encore 70 heures dans son contingent fin juin. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile. Grâce à l'application Student@work, tu peux vérifier le nombre de jours restants. En 2017, en cas de dépassement, seules les heures prestées au-delà de la 475 e ne bénéficieront pas des conditions avantageuses. Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé). Il recevra un avis (dépassement de 50 heures) au moment où il fera la déclaration Dimona. Les heures qui n’ont pas été réservées dans la déclaration Dimona ou pour lesquelles l’employeur a reçu un avis de dépassement seront régularisées s’il n’y a plus d’heures disponibles dans le contingent au moment de la déclaration DmfA. Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Limite de 475 heures par an pour les étudiants Au-delà des 475 heures, vous ne bénéficiez plus des cotisations ONSS réduites (8,14%) Faire la déclaration dimona (par trimestre) ... dépassement de cette durée, il y a assujettissement total à la Sécurité Sociale. Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Dépasser les 475 h Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. L’ONSS procédera à la régularisation des cotisations réduites si l’employeur n’a ensuite pas tenu compte de cette notification dans sa DmfA. Jobiste et attestation de jours de travail Un « compteur étudiant » permet aux services de l’ONSS de s’assurer du non dépassement des 475 heures d’occupation sous contrat « étudiant ». L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Le reste du contingent n’a pas encore été réservé par un autre employeur : les 34 heures peuvent être déclarées à un taux de cotisations réduit, et la DmfA conduit à une adaptation du contingent (il reste encore 36 heures). Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'. • l’étudiant Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Vous payez en tant qu’employeur, uniquement 5,43 % de cotisations ONSS, par rapport à + 35% pour un … Un étudiant qui travaille 475 heures sur l'année civile peut bénéficier de cotisations sociales réduites sur son salaire. -. Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé).