Le titulaire de permis doit s’assurer que les registres et les dossiers sont conservés de façon à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès. ses fonctions et coordonne les travaux du comité. 49 - Modifications; 53 - … Le fonds de financement doit servir notamment à la production et à la diffusion d’information relative aux droits du public dans le domaine du courtage immobilier et à la promotion de la qualité des services des courtiers et des agences. L’article 14.1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fi déicommis et l’inspec-tion des courtiers et des agences (chapitre C-73.2, r. 4) est modi fi é par la suppression, dans le paragraphe 2°, des mots « et les modalités de participation aux dividendes ». 1 (1), 4 et 5 • les livres et les registres comptables nécessaires à l’inscription des Règlement sur les infractions de nature académique. 0000005637 00000 n Les livres, les registres et tout autre document lié peuvent être conservés de façon traditionnelle, c'est-à-dire sur support papier. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession; Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer; Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons les dossiers sur les participants et sur les bénéficiaires (données ayant servi au calcul des droits, choix de rentes, formulaire de renonciation du conjoint, désignation du bénéficiaire, jugement de divorce, etc.). startxref 49 14 dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collè-gues de travail ou par son employeur y compris un établissement régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.». Un membre du comité d’inspection, un inspecteur de même qu’un expert qu’il s’adjoint, doit prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL. Dès qu’il a déposé une somme dans un compte général ou spécial en fidéicommis, ou que cette somme a été déposée en fidéicommis par virement électronique, le titulaire de permis doit remettre au déposant un reçu portant un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros, qu’il attribue aux reçus qu’il émet. Registres publics. Le titulaire de permis qui reçoit les registres et les dossiers d’un autre titulaire, conformément à l’article 19, doit, dans les 30 jours suivant la date de leur réception, en aviser par écrit l’Organisme. Cet avis doit également indiquer les conséquences de la décision. À moins qu’ils ne constituent un élément de preuve dans le cadre d’une poursuite civile, disciplinaire, pénale ou criminelle, ces registres et ces dossiers peuvent par la suite être détruits. Le règlement sur les produits biocides [RPB, règlement (UE) n° 528/2012] concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, qui sont utilisés pour protéger l'homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles, tels que les animaux nuisibles et les bactéries, par l'action des substances actives contenues dans le produit biocide. 10, 46, 47, 49 et 76; 2009, c. 58, a. Ces derniers demeurent responsables des obligations imposées par le présent chapitre, avec leur agence ainsi qu’avec l’agence à qui elles ont été déléguées. Le registre portant sur la comptabilité de l’entreprise doit être intégré dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus. 10, 46, 47, 49 et 76; 2009, c. 58, a. C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences Table des matières Loi habilitante 1 L’Organisme conclut, avec les institutions financières dépositaires des comptes généraux en fidéicommis tenus par les titulaires de permis, les ententes relatives aux intérêts à payer sur ces comptes et au transfert de ces intérêts au fonds de financement, ainsi que toute autre convention utile à l’application du présent chapitre. Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence. L’Union européenne est parvenue à arracher à la Chine des concessions sur l’ouverture de son marché à de nombreux secteurs économiques et sur le travail forcé. Si la personne qui a confié une somme au titulaire de permis demande expressément que lui soient remis les intérêts de cette somme, le titulaire de permis doit virer immédiatement celle-ci du compte général en fidéicommis vers un compte spécial en fidéicommis. 0000001877 00000 n Le dossier pour une transaction contient la proposition de transaction acceptée et tout autre document ayant servi à la réalisation de la transaction. Le courtier doit lui transmettre sans délai tous les renseignements nécessaires à cette fin. 0000001067 00000 n Selon le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, l’ensemble du dossier pharmacologique du patient peut être détruit après une durée d’inactivité minimum de deux ans ou lorsque le patient décède, et les ordonnances doivent être conservées pour une durée minimum de deux ans. Le registre comptable portant sur les sommes détenues en fidéicommis doit être intégré dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus. 62 0 obj <>stream 93.1 Office récepteur. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. rÈglement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilitÉ en fidÉicommis et l’inspection des courtiers et des agences loi sur le courtage immobilier (l.q. Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), (Vol. La somme reçue par un titulaire de permis et versée dans un compte en fidéicommis conformément aux articles 25 et 26 peut l’être en monnaie canadienne ou en devises étrangères. Le comité d’inspection est composé d’au moins 3 et d’au plus 9 membres, dont un président, nommés pour un mandat de 3 ans par le conseil d’administration de l’Organisme. Ils ne pourront plus non plus intervenir sur des dossiers en cours sur la plateforme, que ce soit pour les envoyer à un organisme de règlement des litiges, contacter un conseiller RLL britannique ou connaître l’issue d'un dossier. Le courtier qui cesse d’exercer à son propre compte ou l’agence qui cesse d’exercer doit remettre sans délai ses registres et ses dossiers, autres que ceux relatifs à la comptabilité de son entreprise, à un courtier agissant à son propre compte ou à une agence, titulaire du ou des permis nécessaires au maintien de tels registres et dossiers. Dans les dossiers où une limitation de l’exercice était imposée, les délais ont diminué de 23 %. Pour accompagner les acteurs de la place financière, l'Autorité des marchés financiers met à la disposition des intervenants de marché les éléments d'information utiles à la poursuite de leurs activités à l’expiration de la période de transition (1er janvier 2021), publiés par la Commission européenne et l'ESMA au cours de ces derniers mois. 215.411 1 25 septembre 1911 Règlement sur le registre foncier (RRF)1) Etat au 1er décembre 2014 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 953 du code civil suisse et 52 du titre final2); vu l'article 104 de la loi cantonale concernant l'introduction du code civil suisse, 4 4. 0000003200 00000 n Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. un registre sur la comptabilité du courtier ou de l’agence; un registre des courtiers qui agissent pour l’agence. Requis par l’article 3 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences numéro consécutif attribué par le titulaire au contrat de courtage Date de la signature du contrat de courtage ou date du transfert contrat de courtage nom du courtier agissant Les institutions financières ont convenu de ne pas prélever de frais de service sur ce compte. 49 0 obj <> endobj Règlement d'exécution du PCT Règle 93 Dossiers et registres. ©Organisme!d’autoréglementation!du!courtage!immobilier,juin2013!!–!Tous!droits!réservés.! %PDF-1.6 %���� Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme un exemplaire de son registre des avis de divulgation. Perspectives d’avenir Le titulaire de permis ouvre un seul compte général en fidéicommis, dès que ses activités le requièrent et au plus tard dans les 10 jours de la délivrance du permis, et autant de comptes spéciaux en fidéicommis que nécessaire, dans lesquels sont déposées les sommes détenues, dont les avances de rétribution, provenant d’un client ou d’une autre personne. 0000001199 00000 n endstream endobj 50 0 obj <. 0000000016 00000 n 1 (1), 4 et 5 • les livres et les registres comptables nécessaires à l’inscription des Le comité, avant d’obliger un courtier ou un dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter une formation et au moins 15 jours avant la date fixée pour la décision, l’avise de son droit de faire part au comité de ses observations écrites et de lui transmettre les documents nécessaires pour compléter son dossier. Tout changement du lieu où sont maintenus les registres et les dossiers doit être notifié par écrit à l’Organisme. Lorsque le comité d’inspection oblige un courtier ou le dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter une formation, il avise ce dernier qu’il peut demander la révision d’une telle ordonnance par le conseil d’administration de l’Organisme dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision du comité d’inspection. Les nouveaux marchés ouvriront donc certainement la possibilité d’externaliser d’autres documents que les dossiers médicaux, en respect des conditions ci-dessus énoncées. Dès la cessation de ses activités, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme: Les registres et les dossiers du titulaire de permis qui cesse ses activités sans se conformer aux articles 19 et 21 pourront être saisis et archivés par l’Organisme. L’avis indique également que le conseil d’administration de l’Organisme peut rendre sa décision malgré l’absence d’observations ou de documents supplémentaires en vue de compléter son dossier. Il contient, pour chaque transaction, les renseignements suivants: le numéro unique attribué à la transaction, provenant d’une série consécutive de numéros propres au titulaire de permis; la date d’acceptation de la proposition de transaction; l’adresse de l’immeuble ou de l’entreprise faisant l’objet de la transaction ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse; la somme reçue en fidéicommis, le cas échéant; le nom du courtier à qui la proposition de transaction a été confiée; le nom de la personne ou de la société avec laquelle le titulaire de permis partage sa rétribution ainsi que, le cas échéant, le numéro de son permis de courtier ou d’agence ou le numéro du permis, de la licence, du certificat ou de toute autre forme d’autorisation délivrée à l’extérieur du Québec ou en vertu d’une loi autre que la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). 0000000576 00000 n Le «Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec» est établi. 0000006268 00000 n 49 - Modifications; 53 - … ses fonctions et coordonne les travaux du comité. Il peut être judicieux pour le cabinet, le courtier, la société ou le représentant autonome de conserver les dossiers, livres et registres plus longtemps que la période minimale réglementaire. Le courtier ou l’agence doit tenir les dossiers suivants à son établissement: un dossier pour chaque contrat de courtage; un dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées; un dossier pour l’ensemble des sociétés par actions au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités le cas échéant. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 Le titulaire de permis doit tenir à jour une comptabilité distincte pour chaque compte en fidéicommis et en faire une conciliation mensuelle, selon les principes comptables généralement reconnus. Le dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées contient les propositions de transactions qui n’ont pas été acceptées, dans le cas où le titulaire de permis n’est pas celui à qui un contrat de courtage a été confié. Il s’agit d’une source d’informations unique sur les substances chimiques fabriquées et importées en Europe. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : - une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement … Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme les documents suivants: un sommaire des dépôts et retraits de son compte général et de l’ensemble de ses comptes spéciaux en fidéicommis comprenant les mentions suivantes: le solde du compte général en fidéicommis selon le registre comptable au début de la période; le total des sommes déposées au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions i et ii; le total des sommes retirées au cours de la période; le solde du compte selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition iv de celle obtenue à la disposition iii; pour l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis: le solde des comptes spéciaux en fidéicommis selon les registres comptables au début de la période; les intérêts déposés au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions i, ii et iii; le total des intérêts retirés au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions v et vi; le solde pour l’ensemble des comptes spéciaux, selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition vii de celle obtenue à la disposition iv; le total des soldes, selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes de la disposition v du sous-paragraphe. Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. %%EOF Ces comptes doivent être composés de dépôts couverts par l’assurance-dépôts en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. Lorsque le titulaire de permis reçoit une somme en espèces, il doit remettre au déposant un reçu comprenant les mentions suivantes: le montant de la somme reçue et en quelle devise est cette somme; si la somme est reçue pour le compte d’autrui ou à titre d’avance de rétribution ou de déboursés; le nom, l’adresse, la date de naissance et l’occupation du déposant; que, dès que cette somme est déposée dans un compte en fidéicommis, un reçu sera remis au déposant; le nom et la signature de la personne qui, en son nom, reçoit la somme; le nom du titulaire de permis, l’adresse de son établissement et le numéro de son permis. Les commissions et comités se réunissent une ou plusieurs fois par an. Lorsque le titulaire de permis ouvre un compte spécial en fidéicommis, il doit remplir une déclaration d’ouverture de compte, en conserver un exemplaire pour fins d’inspection et transmettre cette déclaration sans délai à l’institution financière dépositaire. Le dossier pour l’ensemble des sociétés par actions contient les documents suivants: l’état des informations à jour de chacune des sociétés au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités, publiées au registre des entreprises et, pour la société constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, la confirmation écrite d’une autorité compétente attestant l’existence de la société; lorsque le courtier n’est pas l’unique actionnaire de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités, l’information à jour relative aux noms de tous les actionnaires de cette société et, pour chacun, le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions qu’ils détiennent; le contrat conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence. 8. Ne pourront donc pas être externalisées les archives à conserver indéfiniment, comme les répertoires et registres des entrées ou de l’état-civil par exemple. Cette liste doit indiquer: le numéro unique attribué par le titulaire de permis à chaque transaction; la somme détenue en regard de chaque transaction; le total des sommes détenues au compte général; pour les comptes spéciaux en fidéicommis: le numéro unique attribué à chaque transaction par le titulaire de permis; la somme détenue dans chaque compte spécial en fidéicommis; le numéro du compte spécial en fidéicommis; le total des sommes détenues aux comptes spéciaux en fidéicommis; le total des soldes selon la liste détaillée des sommes détenues à la fin de la période, établi en additionnant les soldes prévus à la disposition iii du sous-paragraphe, Les montants totaux apparaissant sous les rubriques mentionnées au sous-paragraphe. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences, CONSERVATION, UTILISATION ET DESTRUCTION DES REGISTRES ET DES DOSSIERS, OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS OU D’UN COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS, ORDONNANCE DU COMITÉ D’INSPECTION DE SUIVRE DES COURS OU DE COMPLÉTER UNE FORMATION, COURTAGE IMMOBILIER — DOSSIERS, LIVRES ET REGISTRE — INSPECTION, (chapitre C-73.2, a. Tenue, détention et maintien des dossiers 1. ��ۖL�2�(m�^��-XTd~/�/�,���x��o�3��D^�sԚ'pvrW��1E�a��~��6�x�J����'Ѥ�e$�儵H>���(iA�PHu���I�Iȹ�|dI��X-{�Dg�uǍԅ��,A`P�xl+�8�����_�Ѷ��Y��2h����B޾��� Règlement type sur les exigences de tenue de registres pour les transactions en espèces ... Si les dossiers sont tenus et remplis à la main, ils devront alors être tenus et remplis à l’encre. Référentiel*de*compétences*de* * Compétence 1 Gérer une agence dans le domaine du En moyenne, il s’écoule désormais 78 jours entre la visite d’inspection et la décision du CIP pour ces dossiers. 3e alinéa du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences). 0000003123 00000 n Loi habilitante (1) Modifications (0) Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1999-07-01. REACH. Le reçu doit porter la signature de la personne autorisée par le titulaire de permis et, outre les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article 31, indiquer: la forme sous laquelle la somme a été reçue; que la somme est reçue pour dépôt dans le compte en fidéicommis du titulaire de permis; les fins pour lesquelles la somme est reçue; que le titulaire de permis disposera de cette somme à ces fins, en conformité avec la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). constitution et la tenue des dossiers, livres et registres d’un inhalothérapeute, notamment les dossiers de ses clients, pourvu que l’application des dispositions des articles 60.4 à 60.6 du Code des professions (chapitre C-26) ne soit pas compromise. Tout membre du personnel de secrétariat du comité entre en fonction après avoir prêté un serment de discré- Règlement sur les registres et les dossiers d'un transporteur, 1991 GOQ 2, 1281 Document; Versions (1) Cité par (?) Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences, RLRQ c C-73.2, r 4 Document Versions (6) Un avis de cette délégation doit être transmis à l’Organisme sans délai et par écrit. L’inhalothérapeute doit consigner dans chaque dossier relatif à un client les Des coûts administratifs devraient être engagés par les membres de l’industrie, principalement pour les projets qui excavent 2 000 m 3 ou plus de terre, y compris les coûts du temps requis pour comprendre le projet de règlement, les coûts de la tenue de dossiers et les coûts du temps consacré à l’inscription des renseignements requis au registre.